Notre point de vue sur la 2e révision des ordonnances de la LSCPT

La Suisse révise actuellement ses ordonnances liées à la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).
Ces textes techniques, modifiés sans passage obligatoire devant le Parlement et sans votation populaire, peuvent pourtant avoir un impact direct sur nos libertés fondamentales.

Chez FlowHardware, nous refusons cette révision dans sa forme actuelle.
Nous ne voulons ni d’une surveillance généralisée qui met en péril la vie privée, ni d’un anonymat total qui favoriserait les activités illégales. Nous appelons à un véritable débat démocratique, clair et transparent.

De quoi s’agit-il ?

La Confédération a ouvert une consultation publique sur la deuxième révision des ordonnances d’exécution de la LSCPT.
Officiellement, le but est d’adapter la loi aux technologies et pratiques actuelles des acteurs du numérique.
Cette révision traite notamment :

• de la conservation de certaines métadonnées liées aux communications,
• des capacités d’interception,
• et des modalités de collaboration entre prestataires et autorités.

Notre position

Nous considérons que cette révision doit être mieux encadrée juridiquement et discutée publiquement pour éviter toute dérive vers une surveillance de masse.
En particulier, toute demande d’accès aux données devrait obligatoirement être validée par un juge.

La démocratie repose sur un équilibre clair des pouvoirs — exécutif, législatif, judiciaire et médiatique.
Aujourd’hui, presque toute notre vie passe par le numérique ; il est donc essentiel de trouver un équilibre entre la protection de la vie privée et la responsabilité en ligne, tout en empêchant que la Suisse ne devienne un refuge pour les activités criminelles.

Le Web ne doit pas être un espace d’impunité totale, mais il ne doit pas non plus devenir un lieu de surveillance systématique.
Les mesures doivent rester ciblées, limitées dans le temps et sous contrôle judiciaire.

Un contexte international à ne pas ignorer

Cette révision met aussi en lumière des réalités souvent oubliées.
Par exemple, le Cloud Act américain permet aux États-Unis d’obtenir l’accès à des données (e-mails, documents, sauvegardes, etc.) hébergées chez des entreprises soumises au droit US — même si elles sont stockées en Suisse ou en Europe — et sans informer les utilisateurs ni les autorités locales.

Autre exemple : Microsoft a récemment annoncé un investissement de 400 millions de dollars en Suisse, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin.
Pourtant, leurs services restent intégralement soumis au Cloud Act.
Il est donc incohérent de critiquer une révision suisse tout en ignorant la dépendance à des services étrangers encore plus intrusifs.

Nous refusons que ce type d’accès extraterritorial et opaque devienne une norme en Suisse ou en Europe.

Sur la question de l’anonymat

Chez FlowHardware, nous défendons la vie privée de nos utilisateurs sans promettre l’impunité.
Nous demandons une identité réelle lors de l’inscription, contrairement à certains services offrant un anonymat complet et gratuit.
Cela ne nous empêche pas de protéger la liberté d’expression.

Oui, des règles doivent exister pour prévenir les abus.
Oui, la liberté d’expression et le droit au secret doivent être protégés.
Mais ces libertés ne peuvent pas servir de paravent à l’illégalité.

Sur la conservation des données

Plus on stocke de données personnelles, plus on augmente les risques en cas de piratage.
Chez FlowHardware, nous conservons uniquement les données que nos clients choisissent volontairement de nous confier, et uniquement pour fournir nos services, sans exploitation commerciale.

Nous nous opposons à la logique de certains géants du Web, qui collectent et conservent tout par défaut, analysent les données en continu et les exploitent à des fins publicitaires.

Une révision qui nécessite un vrai débat

Nous partageons une inquiétude : que la sécurité soit utilisée comme prétexte pour affaiblir nos libertés fondamentales, comme on le voit déjà avec le Cloud Act.

La Suisse dispose de solides institutions, de procédures judiciaires strictes et d’un droit de recours efficace. Mais les ordonnances ne passent pas par la votation populaire et ne sont pas toujours soumises au Parlement.
Pourtant, elles peuvent impacter directement les droits fondamentaux.

C’est pourquoi FlowHardware appelle à plus de transparence, plus de débat public et plus de contrôle démocratiquesur ce type de révision.